Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 17.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le pharmacien qui démontre qu’il n’a pas pu prendre connaissance avant l’inspection de l’avis mentionné à l’article 13 en informe le responsable de l’inspection professionnelle, qui lui expédie un nouvel avis conformément à cet article.
Décision OPQ 2024-825, a. 17.
En vig.: 2024-10-24
17. Le pharmacien qui démontre qu’il n’a pas pu prendre connaissance avant l’inspection de l’avis mentionné à l’article 13 en informe le responsable de l’inspection professionnelle, qui lui expédie un nouvel avis conformément à cet article.
Décision OPQ 2024-825, a. 17.
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